Lexique comptable et fiscal

Technique comptable permettant de répartir le coût d'une immobilisation (machine, véhicule, logiciel…) sur sa durée d'utilisation prévue. L'amortissement réduit le résultat imposable chaque année.

Réunion des associés ou actionnaires d'une société pour approuver les comptes annuels, décider de l'affectation du résultat et voter les résolutions importantes (nomination de gérant, modifications statutaires…).

Régime simplifié de la micro-entreprise permettant de créer et gérer une activité avec des démarches allégées. Les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d'affaires réellement encaissé (pas de CA = pas de cotisations).

Résultat positif d'une entreprise : la différence entre les produits (revenus) et les charges (dépenses) sur un exercice comptable. S'il est négatif, on parle de déficit ou perte.

Document de synthèse annuel qui présente le patrimoine de l'entreprise à un instant T. Il comprend l'actif (ce que l'entreprise possède) et le passif (ce qu'elle doit). L'actif est toujours égal au passif.

Catégorie fiscale applicable aux professions libérales (médecins, avocats, architectes…) et aux revenus de droits d'auteur. Déclarés via la déclaration 2035. Comptabilité de trésorerie (encaissements/décaissements).

Montant des apports des associés ou actionnaires lors de la création ou d'une augmentation de capital. Aucun minimum légal pour la SASU, EURL, SAS et SARL depuis 2003. Il constitue une garantie pour les créanciers.

Dépenses engagées dans l'intérêt de l'entreprise qui viennent réduire le résultat imposable. Pour être déductibles, elles doivent être liées à l'exploitation, correspondre à une charge effective et être appuyées par un justificatif.

Date de fin de l'exercice comptable d'une entreprise, généralement le 31 décembre mais pouvant être fixée à toute autre date. Elle déclenche les obligations d'établissement du bilan et de la liasse fiscale.

Document comptable récapitulant l'ensemble des produits et charges de l'exercice pour calculer le résultat net (bénéfice ou perte). Complément indispensable du bilan.

Impôt local dû par les entreprises et indépendants exerçant une activité professionnelle non salariée. Calculé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés. Exonération la première année d'activité.

Méthode de valorisation des stocks qui calcule un coût moyen de chaque article à partir de tous les achats effectués sur la période. Méthode la plus courante en commerce.

Déclaration fiscale annuelle des professionnels en régime BNC (bénéfices non commerciaux). Elle récapitule les recettes et les dépenses professionnelles pour calculer le bénéfice imposable.

Résultat fiscal négatif (charges supérieures aux produits). Il peut être reporté sur les exercices suivants (report en avant, illimité) ou sur l'exercice précédent (carry-back, limité à 1 M€).

Part des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires, après approbation des comptes en AG. Taxés à 30 % (PFU : 12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux) ou au barème de l'IR sur option.

Déclaration mensuelle en ligne remplaçant l'ensemble des déclarations sociales (URSSAF, retraite, prévoyance, AT/MP…). Transmise au plus tard le 5 ou 15 du mois suivant.

SARL à un seul associé. Le gérant est assimilé travailleur non-salarié (TNS). Capital minimum : 1 €. Responsabilité limitée aux apports. Peut opter pour l'IS ou rester à l'IR.

Période de 12 mois sur laquelle sont enregistrées toutes les opérations comptables d'une entreprise. Généralement du 1er janvier au 31 décembre, mais peut être décalé.

Emission d'une facture par un professionnel à son client en contrepartie d'une vente de biens ou de services. La facture doit comporter des mentions légales obligatoires (identité, date, description, prix HT, TVA, prix TTC…).

Méthode de valorisation des stocks considérant que les premiers articles entrés sont les premiers sortis. Avantageuse en période de baisse des prix. Alternative au CUMP.

Mandataire social d'une SARL ou EURL. Peut être majoritaire (cotisations TNS) ou minoritaire/égalitaire (assimilé-salarié). Sa rémunération est décidée par les associés.

Société dont l'objet principal est de détenir des participations dans d'autres sociétés (filiales). Permet d'optimiser la fiscalité de groupe (régime mère-fille, intégration fiscale) et de centraliser la trésorerie.

Bien durable acquis par une entreprise pour être utilisé sur plusieurs exercices. Elle figure à l'actif du bilan et fait l'objet d'un amortissement. Se distingue des charges (consommées sur un seul exercice).

Impôt dû par les sociétés de capitaux (SASU, SAS, SARL, EURL à l'IS) sur leurs bénéfices. Taux : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (PME), 25 % au-delà. Payé par acomptes trimestriels.

Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), document officiel attestant l'existence légale d'une société. Il mentionne les informations essentielles : dénomination, SIREN, dirigeants, activité.

Ensemble des formulaires fiscaux déposés annuellement par les entreprises à l'IS (formulaires 2065, 2050, 2051, 2052, 2053…). Établie à partir de la comptabilité, elle sert de base au calcul de l'IS.

Statut fiscal d'un particulier qui loue un ou plusieurs biens meublés sans en faire son activité principale. Les revenus sont imposés en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Possibilité d'amortir le bien.

Différence entre le chiffre d'affaires et le coût des achats (matières premières, marchandises). Exprimée en valeur absolue ou en pourcentage du CA. Indicateur clé de la rentabilité commerciale.

Régime simplifié d'entreprise individuelle avec seuils de CA à respecter (77 700 € en services/libéral, 188 700 € en commerce). Comptabilité ultra-simplifiée, cotisations sociales calculées sur le CA.

Guichet unique européen permettant aux e-commerçants vendant à des particuliers dans l'UE de déclarer la TVA de tous leurs pays de vente via une seule déclaration en France. Obligatoire au-delà de 10 000 € de CA UE.

Dispositif d'épargne retraite permettant de déduire les versements du revenu imposable (dans certaines limites). Disponible pour les particuliers et les entreprises. Remplace le PERP et le contrat Madelin depuis 2019.

Aussi appelé « flat tax », il s'applique aux revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values) au taux global de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux). Option possible pour le barème progressif de l'IR.

Gain réalisé lors de la cession d'un actif professionnel (fonds de commerce, parts sociales, immobilisation). Peut bénéficier d'exonérations selon la durée de détention et le montant des recettes.

Document financier projetant l'activité d'une entreprise sur 3 à 5 ans : compte de résultat prévisionnel, plan de trésorerie, bilan prévisionnel. Indispensable pour tout projet de financement bancaire.

Opération consistant à vérifier la concordance entre le solde du compte bancaire de l'entreprise et le solde comptable en banque. Permet de détecter des erreurs ou des opérations en attente.

Bénéfice ou perte finale d'une entreprise après déduction de tous les produits, charges, et de l'impôt sur les sociétés. C'est le « bottom line » : ce qui reste à l'entreprise ou ce qu'elle doit absorber.

Forme sociale classique pour 2 à 100 associés. Le gérant majoritaire est TNS, le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé-salarié. Capital minimum : 1 €. Responsabilité limitée aux apports.

Forme sociale flexible pour plusieurs associés. Le président est assimilé-salarié (cotisations plus élevées mais meilleure protection sociale). Idéale pour les sociétés cherchant des investisseurs.

SAS à un seul associé. Le président est assimilé-salarié. Très prisée des freelances et consultants pour l'optimisation salaire/dividendes. Capital minimum : 1 €.

Société civile dédiée à la détention et gestion de biens immobiliers. Facilite la transmission patrimoniale, permet la gestion collective d'un bien entre plusieurs propriétaires.

Niveau de chiffre d'affaires à partir duquel l'entreprise couvre l'ensemble de ses charges fixes et variables et commence à générer un bénéfice. Aussi appelé « point mort ».

Statut social des gérants majoritaires de SARL/EURL et des entrepreneurs individuels. Cotisations sociales calculées sur le bénéfice ou la rémunération. Protection sociale moindre qu'un salarié mais charges réduites.

Ensemble des liquidités disponibles d'une entreprise (comptes bancaires, caisse). La gestion de trésorerie consiste à anticiper les entrées et sorties d'argent pour éviter les difficultés de paiement.

Impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l'État. Taux principaux : 20% (taux normal), 10% (restauration, travaux…), 5,5% (alimentation, énergie, rénovation énergétique…), 2,1% (médicaments remboursables).

Numéro d'identification fiscale attribué par l'administration à toute entreprise assujettie à la TVA et réalisant des opérations avec des partenaires de l'UE. Format français : FR + 2 chiffres + SIREN.

Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales. Organisme collectant les cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants.