Rédiger les statuts de sa société
Les statuts sont la constitution de votre société. Bien rédigés, ils préviennent les conflits et organisent la vie de l'entreprise. Voici les clauses essentielles.
À retenir
Les statuts doivent mentionner : forme sociale, dénomination, siège social, objet social, capital, durée (99 ans max), modalités de direction et de cession des parts. Ne pas négliger les clauses d'agrément et de préemption qui protègent les associés.
Les mentions obligatoires
Toute société doit comporter dans ses statuts : la forme juridique, la dénomination sociale, le siège social, l'objet social (précis mais pas trop restrictif), le montant du capital social, la durée de vie et les modalités de fonctionnement des organes de direction.
L'objet social : ni trop large ni trop étroit
Un objet social trop restrictif limite les activités que vous pouvez développer. Un objet trop vague peut poser problème lors de demandes de financement. La formulation idéale décrit votre activité principale et se termine par 'et toutes activités connexes et annexes'.
Les clauses de protection entre associés
La clause d'agrément soumet toute cession de parts à l'accord des autres associés. La clause de préemption donne aux associés existants la priorité en cas de cession. La clause de sortie forcée (drag-along) et la clause de sortie conjointe (tag-along) organisent les situations de cession majoritaire.
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