Modifier les statuts de sa société
Changement de siège, de dirigeant, d'objet social ou de capital : toute modification statutaire doit respecter une procédure précise et être publiée.
À retenir
Toute modification statutaire nécessite une décision collective des associés en AGE, la mise à jour des statuts, la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales et le dépôt d'un dossier au greffe dans le mois suivant.
Les modifications courantes et leur procédure
Changement de siège social (AGE + JAL + greffe), changement de dénomination (même procédure), augmentation ou réduction de capital (AGE + rapport du commissaire aux comptes si applicable + JAL + greffe), changement de gérant ou de président (décision des associés + greffe).
La publication dans un journal d'annonces légales
Toute modification statutaire doit faire l'objet d'une publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social. Depuis 2023, les journaux en ligne sont acceptés. Le coût varie de 100 à 300€ selon la modification.
Le dépôt au greffe
Le dossier de modification comprend : le formulaire M2 (ou M3), les statuts mis à jour certifiés conformes, le PV de l'assemblée décisionnaire, l'attestation de parution au JAL et le règlement des frais de greffe (environ 200€). Le greffe met à jour le Kbis dans les 5 jours ouvrables.
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