L'assemblée générale annuelle : obligations et déroulement
L'approbation des comptes annuels est une obligation légale pour toutes les sociétés. Voici comment organiser votre AG annuelle et éviter les oublis.
À retenir
L'AGO doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Les comptes doivent être déposés au greffe dans le mois suivant l'approbation (2 mois si dépôt par voie électronique). Sanction : injonction de dépôt par le tribunal.
Les délais à respecter
Pour une clôture au 31 décembre, l'AGO doit se tenir avant le 30 juin. La convocation doit être envoyée aux associés au moins 15 jours avant (SARL) ou selon les statuts (SAS). Les comptes annuels doivent être mis à la disposition des associés 15 jours avant l'AG.
Les décisions à prendre en AGO
L'AGO approuve les comptes de l'exercice, statue sur l'affectation du résultat (réserves, report à nouveau, dividendes), donne quitus aux dirigeants, et renouvelle les mandats arrivés à échéance. Toutes ces décisions doivent figurer au procès-verbal.
Le dépôt au greffe
Dans le mois suivant l'approbation, les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), le rapport de gestion et le PV d'AG doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Le dépôt électronique via infogreffe offre un délai supplémentaire d'un mois.
Une question sur votre situation ?
Nos experts-comptables vous répondent rapidement.