La TVA 2026 en France suscite de nombreuses questions chez les entrepreneurs, auto-entrepreneurs, micro-entreprises, indépendants, freelances et dirigeants de TPE/PME. Seuils de franchise en base de TVA, dépassement de chiffre d’affaires, taux applicables, facture électronique, mentions obligatoires, déclaration de TVA : plusieurs points doivent être vérifiés pour éviter les erreurs.
En 2026, les principaux taux de TVA en France métropolitaine restent structurés autour de quatre niveaux : le taux normal de 20 %, les taux réduits de 10 % et 5,5 %, ainsi que le taux particulier de 2,1 %. Le taux applicable dépend de la nature du bien ou du service vendu. Source : Économie.gouv.fr.
Pour les petites entreprises, le sujet central reste surtout la franchise en base TVA. Ce régime permet de ne pas facturer la TVA tant que l’entreprise reste sous les seuils de chiffre d’affaires applicables. Pour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA française restent inchangés, et la proposition de seuil unique à 25 000 € a été abandonnée. Source : Service-Public Entreprendre.
Dans ce guide, FINOOV vous explique ce qui change, ce qui ne change pas, et les actions à prévoir pour sécuriser votre gestion TVA en 2026.
À retenir : en 2026, surveillez surtout vos seuils de franchise en base, votre seuil de chiffre d’affaires et la préparation à la facture électronique. Les taux principaux de TVA restent 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 % selon les opérations concernées.
TVA 2026 : les 3 points à retenir
En 2026, les entrepreneurs doivent surtout surveiller trois sujets : les seuils de franchise en base de TVA, le dépassement éventuel du seuil de chiffre d’affaires et la préparation à la facture électronique.
Pour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA restent inchangés. La proposition issue de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € a été abandonnée. Les entreprises doivent donc continuer à raisonner selon leur activité : vente, prestations de services, activité libérale, activité réglementée, droits d’auteurs ou activité spécifique.
La vraie évolution opérationnelle concerne la facturation électronique. Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. L’obligation d’émission sera progressive : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
TVA 2026 en France : réponses rapides
Est-ce que la TVA va augmenter en 2026 ?
À ce stade, il n’y a pas de hausse générale des principaux taux de TVA en France métropolitaine. Les taux restent : 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 %, selon les opérations concernées.
Quels sont les nouveaux seuils de TVA pour 2026 ?
Pour 2026, les seuils de franchise en base de TVA restent inchangés. Les principaux seuils sont de 85 000 € pour les activités de vente et d’hébergement, avec un seuil majoré à 93 500 €, et de 37 500 € pour les prestations de services, avec un seuil majoré à 41 250 €.
Quels sont les taux de TVA applicables en 2026 ?
Les principaux taux de TVA applicables en France métropolitaine sont le taux normal de 20 %, les taux réduits de 10 % et 5,5 %, ainsi que le taux particulier de 2,1 %. Le taux dépend du bien ou du service vendu.
Quelle est la vraie nouveauté à anticiper ?
La principale nouveauté opérationnelle concerne la facturation électronique. Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. L’émission deviendra obligatoire progressivement selon la taille de l’entreprise.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA permet à certaines entreprises de ne pas facturer la TVA tant qu’elles restent sous les seuils applicables. En contrepartie, elles ne peuvent pas récupérer la TVA payée sur leurs achats professionnels. Les factures doivent mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Au programme
- Ce qui change réellement pour la TVA en 2026
- Les seuils de franchise en base de TVA à surveiller
- TVA auto-entrepreneur et TVA micro-entreprise
- Seuil TVA auto-entrepreneur 2025-2026
- Réforme TVA auto-entrepreneur 2026
- Seuil TVA 25000 : pourquoi ce montant a créé de la confusion
- Les taux de TVA applicables en France
- Facture électronique : ce qu’il faut anticiper
- Déclaration de TVA et obligations fiscales
- Cas particuliers selon votre secteur d’activité
- Checklist TVA 2026 pour les entrepreneurs
- FAQ sur la TVA 2026
- Comment FINOOV peut vous accompagner
TVA 2026 : ce qui change réellement
Plusieurs annonces et débats ont créé de la confusion autour de la TVA 2026, notamment sur les seuils de franchise en base. Pour les entrepreneurs, l’enjeu principal est de ne pas se limiter aux titres d’actualité : il faut vérifier les seuils réellement applicables à son activité, son chiffre d’affaires annuel et ses obligations de facturation.
En pratique, la vigilance porte surtout sur trois points :
- le maintien ou non de votre franchise en base de TVA ;
- le dépassement éventuel des seuils selon votre activité ;
- la préparation à la facturation électronique.
La réforme TVA initialement envisagée autour d’un seuil unique à 25 000 € n’est pas applicable en 2026. Les seuils actuels de franchise en base TVA sont maintenus selon la nature de l’activité exercée.
Chez FINOOV, nous recommandons de vérifier votre situation TVA avant le début de l’exercice, surtout si votre chiffre d’affaires progresse ou si vous travaillez avec des clients professionnels.
Les seuils de franchise en base de TVA en 2026
La franchise en base de TVA dispense les entreprises concernées de déclarer et de reverser la TVA. Mais cette dispense n’est possible que si le chiffre d’affaires reste sous les seuils applicables.
Pour les activités les plus courantes, les seuils à surveiller sont les suivants :
| Type d’activité | Seuil de franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, ventes à consommer sur place, prestations d’hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et activités libérales hors cas spécifiques | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes pour certaines activités principales | 50 000 € | 55 000 € |
| Certaines activités secondaires ou non réglementées | 35 000 € | 38 500 € |
Ces seuils sont ceux applicables pour la franchise en base de TVA en 2026 selon les informations publiées par l’administration et Service-Public.
TVA auto-entrepreneur et TVA micro-entreprise : quels seuils en 2026 ?
Un auto-entrepreneur ou une micro-entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils applicables. Ce point est important, car les seuils de TVA sont distincts des plafonds du régime micro.
Pour les activités de vente de biens, de vente à consommer sur place ou de fourniture d’hébergement, le seuil de franchise est fixé à 85 000 €, avec un seuil majoré à 93 500 €. Pour les prestations de services, le seuil de franchise est fixé à 37 500 €, avec un seuil majoré à 41 250 €.
En pratique, cela signifie qu’un auto-entrepreneur peut rester sous le régime micro tout en devenant redevable de la TVA si son chiffre d’affaires dépasse les seuils de franchise. Il doit donc suivre son chiffre d’affaires mois par mois, surtout en fin d’année.
Seuil TVA auto-entrepreneur 2025-2026 : ce qui reste applicable
Les seuils de TVA auto-entrepreneur applicables en 2025 servent aussi de référence pour 2026, puisque les seuils de franchise en base de TVA française restent inchangés pour l’année 2026. La proposition de seuil unique à 25 000 € a été abandonnée.
Le bon réflexe consiste donc à vérifier votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente et celui de l’année en cours. En cas de dépassement du seuil majoré, la franchise en base peut cesser dès le jour du dépassement.
Réforme TVA auto-entrepreneur 2026 : faut-il craindre un abaissement du seuil de TVA ?
La réforme TVA auto-entrepreneur 2026 a créé beaucoup de confusion, notamment à cause de la proposition de seuil unique à 25 000 €. Cette mesure a finalement été abandonnée pour 2026. Les seuils de franchise en base de TVA restent donc différenciés selon la nature de l’activité.
Pour les auto-entrepreneurs, le sujet prioritaire n’est donc pas un abaissement immédiat du seuil de TVA, mais le suivi précis du chiffre d’affaires, la perte éventuelle de la franchise en base et la préparation à la facturation électronique.
Seuil TVA 25000 : pourquoi ce montant a créé de la confusion ?
Le seuil TVA 25000 a beaucoup circulé dans les recherches liées à la réforme TVA. Il correspondait à l’idée d’un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 €, envisagé dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Cette proposition a été abandonnée pour 2026.
Il ne faut donc pas appliquer automatiquement un seuil de 25 000 € à toutes les micro-entreprises. Les seuils doivent être vérifiés selon votre activité réelle : vente, prestation de services, activité libérale, activité réglementée, droits d’auteurs ou autre opération spécifique.
Dépassement du seuil TVA auto-entrepreneur : que se passe-t-il ?
En cas de dépassement du seuil de franchise TVA, l’auto-entrepreneur doit distinguer deux situations.
Si le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse le seuil de base, la franchise peut prendre fin au 1er janvier de l’année suivante. Si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le seuil majoré, la franchise peut cesser dès le jour du dépassement.
C’est pourquoi il est important de suivre son chiffre d’affaires en temps réel. Un dépassement non anticipé peut obliger l’entreprise à facturer la TVA, modifier ses factures, revoir ses prix et déposer des déclarations de TVA.
Exemple : un prestataire de services réalise 42 000 € de chiffre d’affaires au cours de l’année. Il dépasse le seuil majoré de 41 250 €. Il doit alors vérifier immédiatement la date de perte de franchise en base et adapter ses factures.
La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Tant que vous bénéficiez de la franchise en base, vous ne facturez pas la TVA à vos clients. Vous devez alors faire apparaître sur vos factures la mention :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Cette mention indique que vous êtes sous le régime de la franchise en base. Elle signifie aussi que vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
Ce point est souvent mal compris : être en franchise de TVA peut être avantageux si vous avez peu de dépenses professionnelles ou si vos clients sont des particuliers. En revanche, cela peut être moins intéressant si vous investissez beaucoup ou si vos clients sont eux-mêmes assujettis à la TVA.
Franchise de TVA 2025 et franchise en base TVA : quelles différences ?
La franchise de TVA 2025 désigne les seuils applicables à partir du 1er janvier 2025, qui restent la référence pour 2026. La franchise en base TVA, elle, désigne le régime fiscal permettant de ne pas facturer la TVA tant que les seuils ne sont pas dépassés.
Autrement dit, la franchise en base est le régime. Les seuils de franchise sont les plafonds de chiffre d’affaires à surveiller.
Pour une entreprise, l’enjeu est donc double : connaître le seuil applicable à son activité et suivre son chiffre d’affaires tout au long de l’année en cours.
Les taux de TVA applicables en France en 2026
Les taux de TVA en France métropolitaine restent structurés autour de quatre niveaux principaux.
Le taux normal de 20 %
Le taux normal de TVA est de 20 %. Il s’applique à la majorité des ventes de biens et des prestations de services qui ne relèvent pas d’un taux spécifique.
- les prestations de conseil ;
- les services informatiques ;
- les prestations de marketing ;
- les services administratifs ;
- une grande partie des ventes de biens ;
- les prestations intellectuelles.
Le taux réduit de 10 %
Le taux réduit de 10 % s’applique notamment à certains secteurs comme la restauration, l’hébergement, le transport de voyageurs ou certains travaux immobiliers.
Le taux réduit de 5,5 %
Le taux réduit de 5,5 % concerne notamment certains produits alimentaires, les livres, certains équipements pour personnes handicapées et certains travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements.
Le taux particulier de 2,1 %
Le taux particulier de 2,1 % concerne des opérations spécifiques, notamment certains médicaments remboursables, la presse et quelques cas particuliers.
Option volontaire pour la TVA : bonne ou mauvaise idée ?
Certaines entreprises peuvent choisir d’opter volontairement pour le paiement de la TVA, même si elles restent sous les seuils de franchise. Cette option peut être pertinente dans certains cas.
Elle peut être intéressante si :
- vous avez beaucoup d’achats professionnels avec TVA ;
- vous investissez dans du matériel, des logiciels ou de l’équipement ;
- vos clients sont principalement des entreprises assujetties à la TVA ;
- vous anticipez une forte croissance de votre chiffre d’affaires ;
- vous souhaitez éviter un changement de régime dans l’urgence.
Elle peut être moins intéressante si :
- vous avez peu de dépenses professionnelles ;
- vos clients sont surtout des particuliers ;
- vous souhaitez garder une gestion administrative simplifiée ;
- vous ne voulez pas déposer de déclaration de TVA.
L’option TVA doit être étudiée avec prudence, car elle modifie votre facturation, votre gestion comptable et vos obligations déclaratives.
Facture électronique : ce qui arrive en 2026 et 2027
La facturation électronique devient progressivement obligatoire pour les entreprises françaises assujetties à la TVA.
Le calendrier officiel prévoit :
- 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises ;
- 1er septembre 2026 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
- 1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Les micro-entrepreneurs et micro-entreprises sont donc concernés. Ils devront être capables de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026, puis pourront être concernés par l’émission à partir du 1er septembre 2027 selon le calendrier prévu.
Cette évolution impose de vérifier :
- votre logiciel de facturation ;
- votre capacité à recevoir des factures électroniques ;
- vos mentions obligatoires ;
- votre organisation comptable ;
- votre archivage des factures ;
- votre suivi de TVA si vous êtes redevable.
Déclaration de TVA : ce qu’une entreprise doit anticiper
Lorsqu’une entreprise devient redevable de la TVA, elle doit suivre deux flux :
- la TVA collectée, c’est-à-dire la TVA facturée aux clients ;
- la TVA déductible, c’est-à-dire la TVA payée sur les achats professionnels récupérables.
La différence entre les deux détermine le montant de TVA à reverser à l’État ou, dans certains cas, un crédit de TVA.
Exemple simple :
- vous facturez 1 000 € HT avec une TVA à 20 % ;
- vous collectez 200 € de TVA ;
- vous avez payé 80 € de TVA sur vos achats professionnels ;
- vous reversez donc 120 € de TVA.
Ce suivi doit être rigoureux, car une erreur de déclaration de TVA peut entraîner des régularisations, des pénalités ou des difficultés de trésorerie.
Cas particuliers selon votre secteur d’activité
Prestations de services
Les prestations de services relèvent généralement du taux normal de TVA de 20 %, sauf exception. Les consultants, freelances, agences, formateurs, développeurs, coachs ou prestataires administratifs doivent donc vérifier à la fois leur seuil de franchise et le taux applicable.
Commerce et e-commerce
Les activités de vente disposent d’un seuil de franchise plus élevé que les prestations de services. Mais les e-commerçants doivent aussi surveiller les règles de facturation, les opérations intracommunautaires, les ventes à distance et les éventuelles particularités selon les produits vendus.
Bâtiment et travaux immobiliers
Les travaux dans les logements peuvent relever de taux différents selon la nature de l’intervention : taux normal, taux réduit de 10 % ou taux réduit de 5,5 % pour certains travaux d’amélioration énergétique. Ces situations doivent être analysées précisément.
Restauration et hôtellerie
La restauration, l’hébergement et les activités associées peuvent être soumis à des taux différents selon la nature de la prestation. Certains cas relèvent du taux de 10 %, tandis que d’autres opérations peuvent relever du taux normal de 20 %.
Professions libérales
Les professions libérales doivent vérifier leur situation selon leur activité réelle, leur régime fiscal, leur chiffre d’affaires et les éventuelles règles spécifiques applicables à certaines professions.
Droits d’auteurs, artistes-interprètes et avocats
Certaines activités bénéficient de seuils spécifiques. Pour les avocats, les artistes-interprètes et les auteurs d’œuvres de l’esprit, le seuil de franchise peut être de 50 000 €, avec un seuil majoré à 55 000 € pour certaines activités principales. Pour certaines activités secondaires, les seuils peuvent être de 35 000 € et 38 500 €. Ces cas doivent être analysés avec attention, car les règles de TVA peuvent varier selon la nature exacte des revenus : honoraires, droits d’auteurs, cession de droits, prestations accessoires ou autres opérations.
Checklist TVA 2026 pour les entrepreneurs
1. Vérifier votre régime actuel
- Êtes-vous en franchise en base de TVA ?
- Facturez-vous actuellement la TVA ?
- Vos factures comportent-elles la bonne mention ?
- Votre chiffre d’affaires est-il proche d’un seuil ?
2. Contrôler vos seuils
- Identifiez votre activité principale : vente, prestation de services, activité libérale ou activité spécifique.
- Comparez votre chiffre d’affaires aux seuils de franchise.
- Vérifiez si vous êtes proche du seuil majoré.
- Anticipez l’impact d’une croissance de votre activité.
3. Évaluer l’intérêt de l’option TVA
- Avez-vous beaucoup d’achats professionnels ?
- Vos clients récupèrent-ils la TVA ?
- Votre marge serait-elle impactée par un passage à la TVA ?
- Votre trésorerie permet-elle de gérer les déclarations ?
4. Mettre à jour vos factures
- Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise.
- Numéro de TVA si vous êtes redevable.
- Montants HT, TVA et TTC si vous facturez la TVA.
- Taux de TVA applicable.
- Mentions obligatoires complètes.
5. Préparer la facture électronique
- Vérifiez votre logiciel de facturation.
- Anticipez la réception des factures électroniques dès 2026.
- Préparez l’émission électronique si vous êtes concerné en 2027.
- Organisez votre archivage numérique.
6. Se faire accompagner
- La TVA peut sembler simple au départ, mais elle devient vite technique dès que votre activité progresse, que vous avez plusieurs types de clients ou que vous réalisez des opérations particulières.
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FAQ sur la TVA 2026
Quels sont les nouveaux seuils de TVA pour 2026 ?
Pour 2026, les seuils de franchise en base de TVA restent inchangés. Les principaux seuils sont de 85 000 € pour les activités de vente et d’hébergement, avec un seuil majoré à 93 500 €, et de 37 500 € pour les prestations de services, avec un seuil majoré à 41 250 €.
Quels sont les taux de TVA applicables en 2026 ?
Les principaux taux de TVA applicables en France métropolitaine restent le taux normal de 20 %, les taux réduits de 10 % et 5,5 %, ainsi que le taux particulier de 2,1 %. Le taux dépend de la nature du bien ou du service vendu.
Est-ce que la TVA va augmenter en 2026 ?
À ce stade, il n’y a pas de hausse générale des principaux taux de TVA en France métropolitaine. Pour les entrepreneurs, les vrais points de vigilance sont plutôt les seuils de franchise, le dépassement de chiffre d’affaires et la facturation électronique.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA permet à une entreprise de ne pas facturer la TVA tant qu’elle respecte les seuils applicables. En contrepartie, elle ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels.
Quelle mention mettre sur une facture sans TVA ?
Une entreprise en franchise en base doit indiquer : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention explique au client pourquoi aucune TVA n’est facturée.
Quel est le seuil TVA auto-entrepreneur pour les prestations de services ?
Pour les prestations de services, le seuil de franchise TVA est de 37 500 €, avec un seuil majoré à 41 250 €. Ces seuils doivent être surveillés sur l’année civile précédente et l’année en cours.
Quel est le seuil TVA auto-entrepreneur pour les ventes ?
Pour les activités de vente, le seuil de franchise TVA est de 85 000 €, avec un seuil majoré à 93 500 €.
La réforme TVA auto-entrepreneur 2026 impose-t-elle un seuil unique de 25 000 € ?
Non. La proposition de seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 € a été abandonnée. Les seuils actuels sont maintenus pour 2026 selon l’activité exercée.
Que se passe-t-il en cas de dépassement seuil TVA auto-entrepreneur ?
En cas de dépassement du seuil de base, l’entreprise peut perdre le bénéfice de la franchise au 1er janvier de l’année suivante. En cas de dépassement du seuil majoré pendant l’année en cours, la franchise peut cesser dès le jour du dépassement.
Peut-on récupérer la TVA en franchise en base ?
Non. Une entreprise en franchise en base ne facture pas la TVA, mais elle ne peut pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels.
Quand commence la facturation électronique obligatoire ?
Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. L’émission sera obligatoire à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
La facture électronique concerne-t-elle les micro-entrepreneurs ?
Oui. Les micro-entrepreneurs devront être capables de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026 et devront pouvoir émettre leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2027, selon le calendrier prévu.
Faut-il choisir volontairement la TVA ?
Cela dépend de votre activité. L’option peut être intéressante si vous avez beaucoup d’achats professionnels ou si vos clients sont des entreprises qui récupèrent la TVA. Elle peut être moins pertinente si vos clients sont principalement des particuliers.
Quand faut-il consulter un expert-comptable ?
Il est recommandé de consulter un expert-comptable si vous approchez d’un seuil, si vous hésitez à opter pour la TVA, si vous exercez plusieurs activités ou si vous devez préparer la facturation électronique.
Conclusion : TVA 2026, stabilité sur les taux mais vigilance sur les obligations
La TVA 2026 en France ne doit pas être abordée uniquement sous l’angle des taux. Pour la majorité des entrepreneurs, les vrais sujets sont ailleurs : surveiller les seuils de franchise en base, anticiper un éventuel dépassement de chiffre d’affaires, préparer la facturation électronique et sécuriser les mentions obligatoires sur les factures.
Les taux principaux restent connus : 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 % selon les opérations concernées. Mais chaque activité peut avoir ses propres règles, notamment dans le bâtiment, la restauration, les professions libérales, l’e-commerce, les prestations de services, les droits d’auteurs ou les activités réglementées.
Le bon réflexe consiste à vérifier votre situation avant d’être contraint de changer de régime dans l’urgence. Un passage à la TVA peut parfois être subi, mais il peut aussi être anticipé et optimisé lorsqu’il permet de récupérer la TVA sur certains achats professionnels.
FINOOV vous accompagne pour analyser votre situation, sécuriser vos déclarations et préparer votre entreprise aux obligations 2026-2027, notamment la facturation électronique.
Avertissement : cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles de TVA peuvent varier selon votre activité, votre régime fiscal et votre situation. Une validation par un expert-comptable est recommandée avant toute décision.
Sources réglementaires principales
- Service-Public Entreprendre — Franchise en base de TVA et suppression du seuil unique
- Impots.gouv.fr — Micro-entrepreneur redevable de la TVA
- Économie.gouv.fr — Taux de TVA en France
- Économie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises
- AIFE — Facturation électronique interentreprises
- Économie.gouv.fr — TVA à taux réduit pour certains travaux